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Art. L733-17, Code de la consommation

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Art. L733-17, Code de la consommation

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L2640LBE

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 01-03-2018, n° 17-16.293, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 17-10-2019, n° 17-21.878, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 5, 6, 08-11-2023, n° 21/20289, Infirmation Abonnés

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