Art. R742-3, Code de justice administrative

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Décisions de référence (2)

Art. R742-3, Code de justice administrative

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L9954LAW

Les ordonnances débutent par les mots " Au nom du peuple français " et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.

Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent la mention suivante : " Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ".

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 15-06-2007, n° 299966, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-04-2013, n° 365340 Abonnés

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