Art. L8113-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L7448K9Q
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le droit d'enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail » Abonnés
Cass. soc., 19-03-2014, n° 12-28.411, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 15-12-2015, n° 14-85.261, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-01-2019, n° 17-87.246, FS-D, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.