Art. L3123-21, Code du travail

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Art. L3123-21, Code du travail

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L6814K9A

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Colloque «Le temps et la durée de travail après les ordonnances ‘Macron’» - Temps de travail et accords collectifs : quels niveaux, pour quels enjeux ? » / actes de colloques / lexbase social n°750 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Ordonnances réformant le droit du travail : le droit de la négociation collective après l'ordonnance n° 4 relative au renforcement de la négociation collective » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

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Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de travail à temps partiel / TITRE « La durée minimale de travail et heures complémentaires » Abonnés
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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 16-09-2010, n° 09-69.433, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 09-11-2016, n° 15-19.401, FS-P+B+R, Rejet Abonnés
Cass. soc., 27-03-2019, n° 17-21.543, FS-P+B, Rejet Abonnés