Art. L3123-14, Code du travail
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Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 13 au 24 mai 2024 » / panorama / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
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Cité par Art. L6525-5, Code des transports
Cité par Art. D1273-5, Code du travail
Cité par Art. D1274-5, Code du travail
Cité par Art. L1271-5, Code du travail
Cité par Art. L1272-4, Code du travail
Cité par Art. L1273-5, Code du travail
Cité par Art. L1274-4, Code du travail
Cité par Art. L1522-8, Code du travail
Ancien texte Art. L212-4-3, Code du travail
Cité par Art. L3123-24, Code du travail
Cité par Art. L3142-87, Code du travail
Cité par Art. L5132-6, Code du travail
Cité par Art. L5132-7, Code du travail
Cité par Art. L712-6, Code rural (nouveau)
Cité par Art. R712-8, Code rural (nouveau)
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