Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé

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L6962MUE

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1434-29, Art. D1434-30, Art. D1434-31, Art. D1434-32, Art. D1434-33, Art. D1434-34, Art. D1434-35, Art. D1434-36, Art. D1434-37, Art. D1434-38, Art. D1434-39, Art. D1434-40, Sct. Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé, Sct. Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé., Sct. Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire , Sct. Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1434-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1434-30, Art. R1434-31, Art. R1434-32

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1434-33, Art. R1434-34, Art. R1434-35, Art. R1434-36, Art. R1434-37, Art. R1434-38, Art. R1434-39, Art. R1434-40

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement.

Article 2

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

Article 3

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.

Article 4

En vigueur depuis le 29 juillet 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine