Art. 5, Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

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Z18766PG

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4138-12, Art. L4138-13

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