Art. L212-4, Code de la propriété intellectuelle
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Cass. civ. 1, 14-10-2015, n° 14-19.917, FS-P+B+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 11-07-2018, n° 17-18.177, FS-P+B, Rejet Abonnés
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