Art. L212-2, Code de la propriété intellectuelle
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Cass. soc., 08-02-2006, n° 04-45.203, FS-P+B+R+I, Cassation partielle sans renvoi. Abonnés
Cass. civ. 1, 27-11-2008, n° 07-12.109, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 13-11-2008, n° 06-16.278, FS-P+B, Rejet Abonnés
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