Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2016, texte n° 11 :
Au 12° de l'article 2, au lieu de : « l'article 8 », lire : « l'article 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, au lieu de : « l'article 4 », lire : « l'article 2 ».
Au premier alinéa de l'article 6, au lieu de : « prévus », lire : « prévue ».
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