Art. L341-3, Code de la consommation
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Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.
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Ancien texte Art. L311-48, Code de la consommation
Cité par Art. L354-2, Code de la consommation
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