Art. L211-3, Code de la consommation

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Décisions de référence (3)

Art. L211-3, Code de la consommation

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L1627K7E

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Rouen, 19-03-2014, n° 13/03411, Infirmation Abonnés
Cass. QPC, 25-11-2015, n° 15-40.035, F-P+B, QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Abonnés
CA Toulouse, 19-01-2023, n° 21/00804, Infirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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