Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2010 modifié, habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Article 1
Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
Article 2
Le i de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, est désormais ainsi rédigé :
« i) Certains frais auxquels sont directement exposés les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention. Par dérogation au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement de ces frais est limité à 200 000 euros par opérations. »
Article 3
Le j de l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé est désormais ainsi rédigé :
« j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
« Par dérogation prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le paiement des taxes afférentes aux opérations d'immatriculation des véhicules n'est pas soumis au montant maximum par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé. »
Article 4
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de bureau du pilotage et de l'organisation financière,
D. Yani
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet
