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Cass. civ. 1, 06-11-2002, n° 99-21.203, F-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. civ. 1, 30-10-2008, n° 07-17.134, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 23-06-2011, n° 10-15.811, F-P+B+I, Rejet Abonnés