Art. 1144, Code civil

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L0847KZE

                    Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 11-01-2006, n° 04-20.142, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
Cass. civ. 3, 21-12-2017, n° 15-24.430, F-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 30-06-2021, n° 20-17.399, F-D, Rejet Abonnés