Art. L1110-5-1, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L4208KYI
Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Arrêt des traitements administrés à un mineur : le Conseil d’État suspend pour un délai de deux mois la décision d’arrêt des thérapeutiques actives » / brèves / lexbase droit privé n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ne s’imposent pas au médecin » / jurisprudence / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Fin de vie : limites de l'exercice d'une QPC » / brèves / lexbase droit privé n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : la responsabilité médicale appliquée au traitement des malades de la Covid » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Une vie suspendue au fil de la justice » / jurisprudence / lexbase droit privé n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Arrêt des soins d’un patient en état neurovégétatif : les remparts du droit pénal » / jurisprudence / lexbase pénal n°15 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Rappel de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements et du recours de la famille devant le juge des référés administratif » / brèves / lexbase droit privé n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Fin de vie : absence de méconnaissance du droit au recours des personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient » / brèves / lexbase droit privé n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Fin de vie : l'absence de consensus dans le cadre de la procédure collégiale de décision de limitation ou d'arrêt des traitements ne méconnaît pas la liberté personnelle et le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'intérêt de l'enfant, une considération primordiale... » / panorama / lexbase droit privé n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Fin de vie et droit pénal » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Soulager les souffrances et s’interdire toute obstination déraisonnable » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile des professionnels de santé / TITRE « La responsabilité pour faute des professionnels de santé » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « L’obstination déraisonnable » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les droits des malades / TITRE « Le droit de recevoir les soins les plus appropriés » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les droits des malades / TITRE « Le droit à un accompagnement en fin de vie » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le malade face à la fin de la vie / TITRE « Le refus de l’obstination déraisonnable » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le malade face à la fin de la vie / TITRE « Le droit à une sédation profonde et continue » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.