Art. L1336-1, Code de la santé publique

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Décisions de référence (2)

Art. L1336-1, Code de la santé publique

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L9726KXI

Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 07-12-2018, n° 414899 Abonnés
CA Aix-en-Provence, 01-12-2022, n° 21/13222, Infirmation partielle Abonnés

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