Art. R111-21, Code de l'urbanisme
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L0550KWB
La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de l’impact paysager d’un parc éolien : le principe d'autorité de chose jugée ne peut céder que devant un changement dans la matérialité des faits » / jurisprudence / lexbase public n°522 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'un projet de construction d'éoliennes portant atteinte aux sites et aux paysages environnants » / brèves / lexbase public n°464 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus illégaux de permis de construire : difficile d'obtenir une indemnité au titre du manque à gagner.... » / jurisprudence / lexbase public n°415 du 12 mai 2016 Abonnés
Ancien texte Art. R*112-1, Code de l'urbanisme
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