Art. R111-2, Code de l'urbanisme
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Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sécheresse et urbanisme : les demandes de permis face aux pénuries d'eau » / focus / lexbase public n°716 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Risques d'atteinte à la salubrité publique par un projet de parc éolien : non-prise en compte par le juge de la commodité du voisinage » / brèves / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La nécessaire prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d'un parc éolien avec des bâtiments remarquables » / jurisprudence / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La prévention des risques naturels : les limites de la législation de l’urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l’application automatique des prescriptions d’un PPRN aux autorisations de construire » / jurisprudence / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « L'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait des caractéristiques du projet » Abonnés
Ancien texte Art. *R111-2, Code de l'urbanisme
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