«Le secrétaire général est choisi parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes.»
Décret no 92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
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O7300BZE
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,Utilisation des cookies sur Lexbase
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