Art. L551-2, Code rural et de la pêche maritime
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L0956KLY
Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application - BOI-IR-RICI-60-10-20230614 » Abonnés
CE 3/8 SSR, 04-10-2013, n° 355299, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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