Art. R411-8, Code de l'environnement

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Décisions de référence (3)

Art. R411-8, Code de l'environnement

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L1134KK9

Lorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l'article L. 411-1, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse, observée ou prévisible, de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.

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Décisions de Références

CE référé, 09-05-2006, n° 292398 Abonnés
CE 1/6 SSR., 23-02-2009, n° 292397, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 29-07-2022, n° 443420, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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