Art. L600-1, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2793KIB
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Recours contre le refus d'abroger un PLU après l'expiration du délai de recours contentieux : inopérance des moyens relatifs aux conditions d’édiction de cet acte » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (année 2020) » / panorama / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme de l’année 2019 » / le point sur... / lexbase public n°571 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Validité de l’exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire » / brèves / lexbase public n°559 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L’engagement de la responsabilité d’une commune en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme d’information illégal » / jurisprudence / lexbase public n°536 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Application de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme à la délibération prescrivant la révision simplifiée d'un PLU » / brèves / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La sécurisation des actes d'urbanisme / TITRE « La protection des documents d'urbanisme » Abonnés
Cité par Art. L760-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L760-2, Code de l'urbanisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.