Art. L123-10, Code de l'urbanisme | Lexbase

Art. L123-10, Code de l'urbanisme

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Art. L123-10, Code de l'urbanisme

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L2403KIT

Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Impossibilité d’imputer à l’Etat des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 3/8 SSR, 12-03-2010, n° 312108, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 12-10-2016, n° 387308, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 13-03-2019, n° 418170, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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