Art. L4614-12, Code du travail
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L5577KGN
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
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Cité par Art. L2326-5, Code du travail
Ancien texte Art. L236-9, Code du travail
Cité par Art. L4616-1, Code du travail
Cité par Art. R4614-12, Code du travail
Cité par Art. R4614-18, Code du travail
Cité par Art. R4614-5-3, Code du travail
Cité par Art. R4614-6, Code du travail
Cité par Art. R4616-8, Code du travail
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