Art. L2323-55, Code du travail

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Décisions de référence (2)

Art. L2323-55, Code du travail

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L5588KG3

A défaut de consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Versailles, 02-02-2016, n° 15/01292, Confirmation partielle Abonnés
CA Versailles, 12-01-2017, n° 16/03949, Confirmation partielle Abonnés

Textes juridiques liés au document

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