Art. L2323-32, Code du travail
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L5603KGM
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Obligation d’information du CSE des dispositifs mis en place dans le cadre du contrôle de l’activité des salariés » / brèves / lexbase social n°807 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Les mesures d'accompagnement "post-restructurations" » / evénement / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cass. soc., 12-07-2010, n° 09-66.339, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 27-03-2013, n° 11-26.539, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 11-12-2019, n° 18-11.792, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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