Art. L553-2, Code de l'environnement
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L3335KGM
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Exploitation d'éoliennes et risque de perturbation d'un radar : l'admission du recours direct contre les refus d'accord de l'opérateur du radar » / jurisprudence / lexbase public n°418 du 2 juin 2016 Abonnés
CE 1/6 SSR., 27-07-2005, n° 264359 Abonnés
CE 6 SS, 28-09-2012, n° 340285 Abonnés
CE 4/5 SSR, 17-07-2013, n° 362022 Abonnés
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