Art. L3132-25, Code du travail
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L2091KGK
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Simplifier le droit du travail - ou comment vider le tonneau des Danaïdes » / doctrine / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Loi "Macron" : dispositions relatives au repos dominical et au travail en soirée » / textes / lexbase social n°623 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le repos du salarié / TITRE « Les zones touristiques » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le repos du salarié / synthèse Abonnés
CE 1/6 SSR., 02-12-2011, n° 333472, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 28-07-2017, n° 394732, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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