LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

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L6417MSH

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 3

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 3-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 6

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 7

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 7-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 9

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 11, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 10

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 17

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 18

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 19

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 19-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 24

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 25

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 27

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 28

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 29

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 30

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 31

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 32

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 34

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 35

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 36

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 37

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 38

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 39

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 45

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 47

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 48

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 49

Article 35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 50, Art. 51

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 51-1

Article 37

En vigueur depuis le 1er juillet 2015

Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.

Article 38

En vigueur depuis le 1er juillet 2015

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 1er juillet 2015 Voir
LOI : Version JO Voir

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