Art. L127-1, Code de l'urbanisme
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L4620I7A
Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
CE 1/4 ch.-r., 05-02-2018, n° 403029, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 24-04-2019, n° 409691 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 23-11-2022, n° 441184, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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