Art. 613, Code de procédure civile

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A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Revues liées à ce document

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Décisions de Références

Cass. com., 24-06-2014, n° 11-27.450, F-P+B, Irrecevabilite et rejet Abonnés
Cass. com., 16-09-2014, n° 13-17.189, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 23-09-2014, n° 12-29.262, F-P+B, Irrecevabilite et rejet Abonnés