Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

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Décret no 96-845 du 19 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne,

Décrète :



Art. 1er. - Le décret du 29 novembre 1948 susvisé est modifié comme suit : A l'article 3 :

1. Les mots : « un officier supérieur de l'état-major de la défense nationale, désigné par le président du conseil » sont supprimés ;

2. A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « un officier supérieur de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de l'armée de terre » ;

A l'article 4, entre « le chef d'état-major général de la marine » et « le directeur technique et industriel de l'aéronautique », sont ajoutés les mots : « le chef d'état-major de l'armée de terre ».



Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 19 septembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

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