Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

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Décret n° 2014-828 du 22 juillet 2014 modifiant le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement

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L1463MXH

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 2

Article 2

En vigueur depuis le 25 juillet 2014

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2014.

Manuel Valls

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