Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale : irrecevabilité du recours dirigé contre l’avis de la CNAC » / jurisprudence / lexbase public n°583 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire sur bâti existant à usage d’habitation en zone tendue en l’absence de construction de logements supplémentaires… à l’inverse des permis modificatifs qui suivent le sort des permis initiaux » / jurisprudence / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La régularisation par un permis modificatif d'un permis de construire contraire aux dispositions réglementaires en vigueur à sa délivrance via l'effet d'une modification réglementaire » / jurisprudence / lexbase public n°498 du 5 avril 2018 Abonnés
CAA Nancy, 1ère, 17-03-2016, n° 15NC02351 Abonnés
CAA Marseille, 5e, 20-12-2016, n° 15MA04760 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 07-03-2018, n° 404079, publié au recueil Lebon Abonnés
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