Art. R105, Code de procédure pénale

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Décisions de référence (3)

Art. R105, Code de procédure pénale

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L3449I37

                    Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le   comptable de la direction générale des finances publiques.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 25-11-2003, n° 03-85.076, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 14-01-2003, n° 02-87.062, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-10-2013, n° 13-81.945, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés