Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret

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L0825MU4



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, notamment ses articles 18 à 23 ;

Vu le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 9

Article 9

En vigueur depuis le 31 mars 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

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