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Art. L5125-34, Code de la santé publique

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Art. L5125-34, Code de la santé publique

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L5485IZ8

                    Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'annulation "en tant que ne pas", les ordonnances de l'article 38 et la QPC : du nouveau en matière de contentieux administratif de la vente du médicament sur internet ? » / jurisprudence / lexbase public n°334 du 5 juin 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE référé, 14-02-2013, n° 365459, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 17-07-2013, n° 365317, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-05-2014, n° 370820, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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