La Carpa et le maniement de fonds

La Carpa et le maniement de fonds

E43923R4

sans cacheDernière modification le 25-11-2021

Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (art. 229 à 242) et par le règlement intérieur du barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel.

Plan de l'étude

  1. Synthèse
  2. ETUDE : Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa)
    1. Plan de l'étude
    2. L'institution des Carpa
    3. L'obligation de transiter par un compte d'une Carpa
    4. Le fonctionnement des Carpa
      1. Le compte Carpa de l'avocat
      2. La restitution des fonds au client
      3. Le gel ou la séquestration des fonds sur le compte Carpa de l'avocat
      4. Le maniement des fonds et la violation des règles déontologiques par l'avocat
      5. Les produits financiers perçus par la Carpa
    5. Le contrôle des Carpa
  3. ETUDE : Les règles et documents comptables
    1. Plan de l'étude
    2. La traçabilité des mouvements de fonds
    3. Le contrôle de la comptabilité de l'avocat afférente au maniement des fonds
  4. ETUDE : La garantie financière et l'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    1. Plan de l'étude
    2. Les obligations en matière de garantie financière et d'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    3. La mise en oeuvre de l'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    4. La mise en oeuvre de la garantie financière
      1. La détermination de la garantie financière
      2. Le bénéfice de la garantie financière
      3. La cessation de la garantie financière
    5. Les garanties spécifiques de l'avocat fiduciaire
    6. Les cumuls d'assurances et garanties
  5. Les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
  1. Synthèse
  2. ETUDE : Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa)
    1. Plan de l'étude
    2. L'institution des Carpa
    3. L'obligation de transiter par un compte d'une Carpa
    4. Le fonctionnement des Carpa
      1. Le compte Carpa de l'avocat
      2. La restitution des fonds au client
      3. Le gel ou la séquestration des fonds sur le compte Carpa de l'avocat
      4. Le maniement des fonds et la violation des règles déontologiques par l'avocat
      5. Les produits financiers perçus par la Carpa
    5. Le contrôle des Carpa
  3. ETUDE : Les règles et documents comptables
    1. Plan de l'étude
    2. La traçabilité des mouvements de fonds
    3. Le contrôle de la comptabilité de l'avocat afférente au maniement des fonds
  4. ETUDE : La garantie financière et l'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    1. Plan de l'étude
    2. Les obligations en matière de garantie financière et d'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    3. La mise en oeuvre de l'assurance "au profit de qui il appartiendra"
    4. La mise en oeuvre de la garantie financière
      1. La détermination de la garantie financière
      2. Le bénéfice de la garantie financière
      3. La cessation de la garantie financière
    5. Les garanties spécifiques de l'avocat fiduciaire
    6. Les cumuls d'assurances et garanties
  5. Les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

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  1. Synthèse

  2. ETUDE : Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa)

    1. Plan de l'étude

    2. L'institution des Carpa

    3. L'obligation de transiter par un compte d'une Carpa

    4. Le fonctionnement des Carpa

      1. Le compte Carpa de l'avocat

      2. La restitution des fonds au client

      3. Le gel ou la séquestration des fonds sur le compte Carpa de l'avocat

      4. Le maniement des fonds et la violation des règles déontologiques par l'avocat

      5. Les produits financiers perçus par la Carpa

    5. Le contrôle des Carpa

  3. ETUDE : Les règles et documents comptables

    1. Plan de l'étude

    2. La traçabilité des mouvements de fonds

    3. Le contrôle de la comptabilité de l'avocat afférente au maniement des fonds

  4. ETUDE : La garantie financière et l'assurance "au profit de qui il appartiendra"

    1. Plan de l'étude

    2. Les obligations en matière de garantie financière et d'assurance "au profit de qui il appartiendra"

    3. La mise en oeuvre de l'assurance "au profit de qui il appartiendra"

    4. La mise en oeuvre de la garantie financière

      1. La détermination de la garantie financière

      2. Le bénéfice de la garantie financière

      3. La cessation de la garantie financière

    5. Les garanties spécifiques de l'avocat fiduciaire

    6. Les cumuls d'assurances et garanties

  5. Les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats

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