La Carpa et le maniement de fonds
E43923R4
sans cacheDernière modification le 25-11-2021
Sous réserve de justifier d'un mandat spécial dans les cas où il est exigé, l'avocat procède aux règlements pécuniaires liés à son activité professionnelle, en observant les règles fixées par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (art. 229 à 242) et par le règlement intérieur du barreau. Ces règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis dans le cadre de son exercice professionnel.
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