ETUDE : Aruba
E2279EY3
sans cacheDernière modification le 12-12-2014
E2280EY4
E2281EY7
E2282EY8
Il s'agit des renseignements :
- concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, fonds de placement collectif et autres personnes ;
- sur les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et les tiers protecteurs dans une fiducie ;
- sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires dans le cas des fondations.
Il s'agit des renseignements suivants :
- l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;
- la période sur laquelle porte la demande de renseignements ;
- la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite les recevoir ;
- le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés ;
- les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l'Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de sa compétence, ou peuvent être obtenus par cette personne ;
- dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient, contrôle ou est en mesure d'obtenir les renseignements demandés ;
- une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives ainsi qu'aux pratiques administratives de l'Etat requérant ;
- une déclaration attestant que l'Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
E2283EY9
E2284EYA
L'Accord donne comme exemple les communications confidentielles entre un client et un avocat ou un autre représentant juridique agréé lorsque ces communications ont pour but de demander ou de fournir un avis juridique, ou sont destinées à être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
E2285EYB
E2286EYC
E2287EYD
E2288EYE
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