La communication dématérialisée des requêtes

La communication dématérialisée des requêtes

E1995EYK

sans cacheDernière modification le 12-06-2019

Ouvert à l'ensemble des juridictions de France métropolitaine, Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

Plan de l'étude

  1. La transmission de la requête par voie électronique : dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
  2. La transmission de la requête par voie électronique : dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
  1. La transmission de la requête par voie électronique : dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
  2. La transmission de la requête par voie électronique : dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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  2. La transmission de la requête par voie électronique : dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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