ETUDE : Flash info. Fonds de solidarité : prolongation et aménagement pour le mois de septembre * Rédigé le 20.09.2021

• ► Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 (N° Lexbase : L8868L7L), publié au Journal officiel du 18 août 2021, prolonge et modifie pour le mois d’août 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
• Le décret modifie ainsi l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité (décret n° 2020-371 N° Lexbase : L6019LWT) afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021.
  
  Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées.
  
  S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :

  - les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

  - les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;

  - les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
  
  S'agissant des entreprises des secteurs dits S1 et S1bis, le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

  - ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;

  - il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :

  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et/ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d'août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

  
  S'agissant des entreprises hors secteurs dits S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Ce dispositif identique au moins d'août est prolongé en septembre.