Flash info. Dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz : définition des bénéficiaires et des modalités d'application * Rédigé le 14.05.2021

• ► Le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021  (N° Lexbase : L2339L4E), publié au Journal officiel du 21 avril 2021, précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L6696LYN), ainsi que les modalités d’application de ce dispositif spécial « covid-19 ».
• • Bénéficiaires

  Sont éligibles au dispositif, les personnes physique ou morales exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative dans le cadre de la lutte contre la covid-19 remplissant les critères d'éligibilité suivants :

  - leur effectif salarié est inférieur ou égal à 50 salariés ;

  - le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;

  - leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 %.

  Il est précisé que le critère de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

  - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

  - ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

  - ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

  - ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  - ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

  Exclusion du « click and collect ». Par ailleurs, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

  Associations. Pour les associations l’éligibilité est conditionnée au fait qu’elles aient au moins un salarié.

   

  • Justification des conditions d’éligibilité

  Les entreprises doivent :

  - attester de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions ;

  - préciser le type d'établissement recevant du public dont elles relèvent ;

  - préciser la date de fin de la mesure de police administrative qui leur est appliquée, lorsqu'elle est connue, cette date devant être notifiée à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.

  Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires. La perte de chiffre d'affaires est, quant à elle, établie sur la base d'une estimation.

  Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires exigé pour bénéficier du dispositif de report.

  Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif.

   

  • Fin du report

  La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative ou, si cette date n'est pas connue, deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin de la période des mesures de police sanitaire.