La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation et recours contre la décision du juge

• L'initiateur de la demande
• Art. 836, Code de procédure civile
  En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
• Modalités de la demande
• Art. 836, Code de procédure civile
  Art. 829, Code de procédure civile
  La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 829 du Code de procédure civile.
• Art. 836, Code de procédure civile
  Art. 843, Code de procédure civile
  La demande qui n'entre pas dans le champ de l'article 843 du Code de procédure civile, peut être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou l'audience à l'issue de laquelle a été constaté l'échec de la tentative de conciliation.
• Art. 836, Code de procédure civile
  Toutefois, dans ce cas, le tribunal peut renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, s'il lui apparaît que l'affaire ne relève pas de sa compétence, ou à le saisir autrement, si la déclaration est tardive ou ne mentionne pas son fondement juridique.
• Art. 836, Code de procédure civile
  Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier.
• Recours ou contestation contre la décision du juge prise dans le cadre de la mission de conciliation
• Art. 129-6, Code de procédure civile
  Art. 537, Code de procédure civile

  
  Art. 129-6, Code de procédure civile
  Art. 129-6, Code de procédure civile

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  Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'un recours en vertu de l'article 537.