Le principe de l'oralité et la conciliation devant le tribunal de commerce

• Le principe de l'oralité de la procédure devant le tribunal de commerce
• Art. 860-1, Code de procédure civile
  La procédure est orale.
• Cass. civ. 2, 16-10-2003, n° 01-13.036, FS-P+B
  Devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et il en est, notamment, ainsi des exceptions de procédure.
• Cass. civ. 2, 25-09-2014, n° 13-19.583, F-P+B
  La seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile.
• Art. 861, Code de procédure civile
  A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise, par tous moyens, les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
• La conciliation devant le tribunal de commerce
• Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010
  Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, apporte plusieurs modifications à la procédure devant le tribunal de commerce.Précisions
• Art. 860-2, Code de procédure civile
  Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.