ETUDE : Flash info. Exclusion des télétravailleurs du bénéfice des titres-restaurant * Rédigé le 18.03.2021

• ► L'objectif poursuivi par l’employeur en finançant les tickets restaurant en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile ; les salariés placés en télétravail ne démontrant aucun surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, ils ne peuvent donc prétendre à l’attribution de tickets restaurant.
• Ref. : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 (N° Lexbase : A57134KS).
• Dans les faits. Une société décide d’attribuer des tickets restaurant aux salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises placés en télétravail. Cette société, comme beaucoup d’autres entreprises, ont placé leurs salariés en télétravail en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie du covid-19. Depuis cette date, la société ne leur attribue plus de tickets restaurant.

   

  Une fédération de syndicats a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la distribution de tickets restaurant à ces salariés, estimant qu’ils doivent bénéficier des tickets restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

   

  La position du tribunal judiciaire. Énonçant la solution susvisée, le tribunal déboute la fédération de sa demande. Il retient que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables de sorte qu'il ne peut être soutenu que faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.

   

  Pour aller plus loin : sur l'indemnisation des télétravailleurs, v. l'infographie Frais de télétravail : quel remboursement par l'employeur ? (N° Lexbase : N6755BYT) ; v. également ÉTUDE : Le télétravail, Le statut du salarié en télétravail, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E2037GAP).