Flash info. Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine * Rédigé le 10.03.2021

• ► Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
• Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588 (N° Lexbase : A66404IR).
• QPC. Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la fédération des forains de France, simple intervenante volontaire à l’instance, et qui visaient les articles L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW) et L. 3131-15 (N° Lexbase : L6517LXN) du Code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire (CE, 7 décembre 2016, n° 403514 N° Lexbase : A1574SPY).

   

  Rappel. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, si les maires peuvent contribuer à la bonne application des mesures décidées par l’État sur le territoire de leur commune, ils ne peuvent pas, de leur propre initiative, prendre d’autres mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire. Il n’en va autrement que si des circonstances locales rendent ces mesures indispensables, et à la condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’État (CE, référé, 17 avril 2020, n° 440057 N° Lexbase : A87973KZ).

   

  Décision. Le moyen tiré de ce que le maire de Chalon-sur-Saône ne pouvait légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le premier ministre au titre des pouvoirs de police spéciale que lui confère l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique en vue de lutter, durant la période d'état d'urgence sanitaire, contre l'épidémie de covid-19 paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.

   

  Il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article 45 V du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (N° Lexbase : L5637LYG), interdisant les fêtes foraines, disposition réglementaire que le contexte sanitaire actuel, toujours marqué, tant à l'échelle nationale qu'en Saône-et-Loire, par des taux d'incidence préoccupants et une forte pression sur les services hospitaliers, ne saurait faire regarder comme devenue illégale. Il en va de même encore, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire locale et en dépit des précautions annoncées par les organisateurs de la manifestation, du moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le maire de Chalon-sur-Saône.

  Il en résulte la solution précitée.