ETUDE : Flash info. Taux d’abstention particulièrement lié à l’épidémie de covid-19 et faiblesse de la majorité absolue obtenue : annulation de l’élection * Rédigé le 25.01.2021

• ► Les opérations électorales d’une commune encourent l’annulation compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21 % lié à l’épidémie de covid-19 et d’une majorité absolue obtenue au premier tour avec une seule voix (TA Grenoble, 31 décembre 2020, n° 2001860 N° Lexbase : A87694CR).
• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)

  Grief. Était ici demandée l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d’Annemasse, au motif, notamment, que le taux d’abstention résultant du contexte sanitaire lié au Covid-19 a altéré la sincérité de l’élection.

   

  Rappel. Le tribunal rappelle que, ni par les dispositions de l’article L. 262 du Code électoral (N° Lexbase : L2619AAA), ni par celles de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal à l’issue du premier tour de scrutin dans les communes de mille habitants et plus, lorsqu’une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, à moins qu’il n’ait altéré, dans les circonstances de l’espèce, sa sincérité (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

   

  Décision. Le taux d’abstention dans la commune d’Annemasse, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020, s’est élevé à 72,21 %. Ce taux d’abstention est nettement supérieur à la moyenne nationale de 55,34 % enregistrée pour ce scrutin, ainsi qu’à celui des élections municipales de l’année 2014 qui était de 56,21 %. Ainsi, sur 15 527 habitants inscrits sur les listes électorales, 4 315 électeurs se sont déplacés pour participer au vote.

   

  Par ailleurs, la liste « Annemasse Ville d’Avenirs » n’a obtenu la majorité absolue qu’avec une seule voix. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’importance de l’abstention constatée ne peut pas être regardée comme ayant été sans incidence sur la sincérité du scrutin compte tenu du très faible écart de voix ayant permis l’obtention de la majorité absolue. Par suite, elle est de nature à justifier l’annulation des élections qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune d’Annemasse, quel qu’ait pu être par ailleurs l’écart ayant séparé les listes en présence à l’issue du premier tour (voir dans le même sens TA Nantes, 9 juillet 2020, n° 2004764 N° Lexbase : A49433RI).

   

  Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les élections municipales, Les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus : le mode de scrutin, in Droit électoral, Lexbase (N° Lexbase : E84413CM).