ETUDE : Flash info. Confinement : possibilité de produire tout document apportant des justifications en guise d’attestation de sortie * Rédigé le 13.01.2021

• ► L’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir pendant la période de confinement de se munir d'un document justificatif n’excluait pas la possibilité de produire tout document apportant des justifications à cette fin (CE 9° et 10° ch.-r., 22 décembre 2020, n° 439956, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A07504BE).
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
  Principe. L'obligation, prévue par l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L'obligation de se munir d'un tel document, qui est dépourvue d'ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.

   

  Rappel – conclusions du rapporteur public. Dans ses conclusions le rapporteur public Laurent Domingo rappelle qu’« au sujet du modèle d’attestation proposé par le ministère de l’Intérieur, il convient de relever qu’il ne présentait, dans le cadre des décrets du 16 mars et du 23 mars 2020, aucun caractère obligatoire et n’a été mis à la disposition de la population qu’afin de faciliter la mise en œuvre des exceptions à l’interdiction de se déplacer hors de son domicile. La décision de publier ce modèle d’attestation […] ne peut donc être regardée comme prise pour l’application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 ».

   

  Il ajoute que « l’attestation pouvait, sans méconnaissance du principe d’égalité, concerner les personnes participant à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative, alors que les travailleurs disposaient d’un modèle d’attestation permanente, dès lors que ceux deux catégories de personnes ne sont objectivement pas dans la même situation quant au motif du déplacement ».

   

  Solution. La demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, est donc rejetée.