ETUDE : Flash info. Covid-19 et arrêts de travail : un nouveau décret portant quelques nouveautés publié au Journal officiel * Rédigé le 11.01.2021

• ► Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (N° Lexbase : L6689LZR), publié au Journal officiel du 9 janvier 2021, porte dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé et aux conditions de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8858KUM) dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, suspendant notamment le délai de carence.
• Le décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, et ce en prolongation de la mesure initiée en février 2020, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale ; c’est-à-dire travailler au moins 150 heures sur une période de trois mois civils (ou 90 jours) ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédent l’arrêt (lire notre brève, Coronavirus et arrêt de travail : quelle indemnisation pour le salarié ?, Lexbase Social, mars 2020, n° 816 N° Lexbase : N2489BYT).

   

  Il est à relever que deux nouveaux motifs permettent désormais de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale sans condition d’ouverture du droit et sans application du délai de carence. Ainsi, pour les arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, peuvent bénéficier de cette mesure dérogatoire :

  • le salarié qui présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19 ;
  • le salarié qui s’isole en raison de l’apparition des symptômes liés à l’infection au virus et qui attend les résultats de son test de détection du Covid-19. Mais attention, il doit notamment s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les 2 jours qui suivent le début de l'arrêt de travail.

   

  Concernant cet arrêt de travail, le décret prévoit qu’il peut être obtenu par une simple déclaration en ligne.

   

  Suppression du délai de carence. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt. Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail.

   

  Prise en charge intégrale par l’assurance maladie des frais liés à l’épidémie de Covid-19. Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations.